Réponses aux
diverses questions que toute personne qui investit au Portugal se pose
1 – Quel est le montant de l’équivalent des droits de
mutation au Portugal, lors d’un achat immobilier.
Au Portugal, lors d’un achat immobilier, l’acheteur
paiera directement à l’administration fiscale et avant de passer chez le
notaire deux impôts:
a) IMT qui est un impôt
progressif fonction du montant de l’achat et du fait de la destination de
l’achat, s’il s’agit d’une résidence permanente ou pas. Il y a donc deux
tableaux.
Le premier tableau s’applique à un achat de résidence
principale
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Prix achat du bien
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Taux
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Abattement
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Jusqu’à 92.407,00 €
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0%
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0,00 €
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au-delà de 92.407,00 € jusqu’à 126.403 €
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2%
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1.848,14 €
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au-delà de 126.403,00 € jusqu’à 172.348 €
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5%
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5.640,23 €
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au-delà de 172.348,00 € jusqu’à 287.213 €
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7%
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9.087,19 €
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au-delà de 287.213,00 € jusqu’à 574.323 €
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8%
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11.959,32 €
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au-delà de 574.323,00 €
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6%
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0,00 €
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Le deuxième tableau à une résidence secondaire ou
locative
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Prix achat du bien
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Taux
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Abattement
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Jusqu’à 92.407,00 €
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1%
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0,00 €
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au-delà de 92.407,00 € jusqu’à 126.403 €
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2%
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924,07 €
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au-delà de 126.403,00 € jusqu’à 172.348 €
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5%
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4.716,16 €
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au-delà de 172.348,00 € jusqu’à 287.213 €
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7%
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8.163,12 €
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au-delà de 287.213,00 € jusqu’à 550.836 €
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8%
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11.035,25 €
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Au-delà de 550.836,00 €
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6%
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0,00 €
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b) IS qui est un impôt
fixe correspondant à 0,8% du montant de l’achat immobilier.
Ces deux impôts se payent avant d’aller chez le notaire
et directement à l’administration fiscale portugaise. Il n’y a aucun autre
impôt à payer lors de l’achat.
2 – Qu’est ce que l’acheteur paye chez le notaire
portugais lors de l’achat d’un bien pour résidence (principale ou secondaire)?
Il ne paiera que deux
montants:
a) les honoraires du notaire pour la réalisation de l’acte
notarié dont le montant varie en fonction de l’achat entre € 175,00 + TVA et
800,00 +TVA. En effet c’est l’avocat qui prépare tout le dossier, fait les
recherches, rédige le compromis et accompagne son client jusqu’au notaire, le
notaire ne signe que l’acte notarié.
b) Les frais d’enregistrement du bien au nom de l’acheteur
qui s’élèvent à environ € 225,00.
3 – Existe-t-il
un droit de préemption au Portugal?
Le droit de
préemption de la mairie n’existe qu’à Lisbonne et Porto et dure 10 jours
ouvrés. Il n’est quasiment jamais exercé par la mairie.
4 - Après
l’achat, existe-t-il l’équivalent d’une taxe foncière ou taxe d’habitation à payer
?
Au Portugal, il n’y
a pas de taxe d’habitation.
La taxe foncière se
paye annuellement et c’est celui qui est propriétaire du bien au 31 décembre
qui la paye.
L’assiette qui sert
de base au calcul de la taxe foncière n’est pas le prix d’achat du bien mais la
valeur attribuée par l’administration fiscale portugaise à ce bien, cette
valeur est dans, 99% des cas, bien inférieure au montant de l’achat, de plus le
taux de cette taxe varie entre 0,3% et 0,8% sur tout le territoire portugais.
Donc le montant
annuel à payer, au titre de la taxe foncière est généralement bas.
5 – Location d’un
bien acheté
Si le propriétaire
veut, après son achat mettre son bien sur le marché de la location non
saisonnière, il faudra qu’il enregistre «on-line», sur le site de
l’administration fiscale portugaise, son contrat et le taux de l’impôt annuel
appliqué aux loyers perçus est de 28%.
6 – Statut
Résident Non Habituel au Portugal qu’est-ce-que c’est ?
Il s'agit d'un statut fiscal qui
peut être demandé par toute personne recevant une pension venant du secteur
privé (cela peut être une retraite ou un autre type de pension) mais pour cela
elle devra, au préalable, remplir 4 conditions cumulatives qui sont les suivantes
:
a) Obtenir un numéro d’identification fiscale (c’est moi qui
m’en occupe).
b) Ne pas avoir été considéré comme résident au Portugal
durant l’une des cinq années antérieures à la demande.
c) Résider au Portugal au moment de la demande (dans le
cadre d’un achat ou d’une location).
d) S’engager à y résider au moins 183 jours par an,
consécutif ou non.
L’avantage qui est
concédé au candidat qui obtient ce statut est celui de ne pas payer d’impôts
sur le revenu provenant de la pension, pendant 10 ans non renouvelable.
7 – Constitution
d’une société commerciale au Portugal, notamment l’équivalent de la S.A.R.L.,
quels sont les coûts ?
- Pour constituer l’équivalent d’une SARL ou d’une
EURL, c’est une procédure qui peut se faire en quelques heures avec ou
sans la présence des associés.
- Il n’y a pas d’intervention d’un notaire, c’est un
acte sous seing privé.
- L’indication d’un expert-comptable est obligatoire
lors de la constitution. Le coût moyen mensuel d’un expert-comptable pour
ce type de société est de € 180,00 + TVA.
- Tous les associés devront être titulaires d’un NIF
(Número de Identificação Fiscal) s’il s’agit de personne physique ou de
NIPC (Número de Identificação de Pessoa Coletiva), s’il s’agit d’une
personne morale.
- Le capital minimum est de 1 euros par associé, donc
s’il n’existe qu’un associé, le capital minimum sera de 1 euro.
- Les associés peuvent être des personnes physiques ou
morales.
- Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de
leur apport.
- Le gérant ne peut être qu’une personne physique et
il est solidairement responsable, au même titre que la société, des dettes
à la Sécurité Sociale et au Trésor Public portugais.
- La société constituée sera soumise à l’impôt sur les
sociétés dont le taux d’imposition est de 21%.
- En ce qui concerne le taux des charges sociales, il
est fixe, c’est 23,75% du salaire brut versé au salarié, à payer par
l’entreprise et 11% du salaire brut versé au salarié, à payer par le
salarié. En tout 34,75% du salaire brut d’un salarié.
- L’ouverture du compte bancaire de la société se fait
après la constitution.
Les frais de
constitution sont de € 350,00 à payer lors de la constitution et de € 75,00
euros à payer pour que les associés choisissent la dénomination de la société
(certificado de admissibilidade de firma).
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Portugal
Lisbonne,
25-01-2017
