Comment se passe une succession au Portugal ?
Ce qu’il faut avant tout
savoir, c’est que l’une des grandes différences avec la France, est que la
succession au Portugal n’est pas confiée à un notaire au Portugal.
En effet, la succession s’effectue
entre les héritiers s’ils ont connaissance de la procédure et si la succession
est simple et tous les héritiers s’entendent. Ou bien, avec l’aide d’un avocat
qui accompagne les héritiers, ou l’un des héritiers et, le où, les représente(ent)
dans cette procédure qui peut être judiciaire ou bien extrajudiciaire.
Dans une succession au Portugal,
il faut, avant tout, déclarer le décès auprès des autorités de l’État civil
portugais afin de pouvoir obtenir un certificat de décès.
Si le décès du ressortissant
portugais a eu lieu en France, il faut le déclarer au Consulat du Portugal ou
bien directement au Portugal, auprès du service de l’état civil au Portugal (Conservatória
do Registo Civil).
Après cela, il faut identifier
les héritiers et leur obtenir un numéro identifiant fiscal portugais (número
de contribuinte - NIF), c’est un numéro administratif obligatoire
identifiant. L’avocat l’obtient pour ses clients s’ils n’en ont pas et ensuite
c’est auprès de l’Administration fiscale portugaise qu’il faudra commencer la
procédure de déclaration des héritiers et des biens.
L’administration fiscale au Portugal
(Finanças) joue un rôle prépondérant dans la succession au Portugal, il
est impossible de s’en passer si les héritiers veulent recevoir leur héritage.
En effet, auprès de cette
administration, l’avocat devra identifier tous les biens laissés par le défunt.
La tâche est facilitée par le fait, qu’au Portugal tous les biens immeubles détenus
par une personne (et ce quelle que soit sa nationalité) sont répertoriés par le
NIF de cette personne individuelle et ainsi lorsque l’avocat se déplace
pour procéder à cette déclaration, les biens immeubles enregistrés au nom de la
personne décédée passe automatiquement au nom de l’héritage représenté par les héritiers
déclarés.
Et un NIF est attribué à l’héritage
indivis. Cet héritage indivis a donc une existence qui lui est propre et est
géré par, ou bien le conjoint survivant ou bien l’enfant le plus vieux, au Portugal
c’est ce qu’on appelle le «cabeça-de-casal».
Tous les comptes bancaires et
titres doivent également être déclarés auprès du trésor public portugais
(Finanças) pour que les héritiers puissent, suite à la procédure auprès de la
banque, y avoir accès car lorsqu’il y a décès et que la banque l’apprend, elle
bloque tous les comptes bancaires au nom du défunt et les héritiers ne pourront
y avoir accès qu’après avoir respecté la procédure de déclaration auprès des
Finanças et la procédure interne auprès de la banque.
Le partage des biens du défunt,
entre les héritiers n’est possible qu’après que l’héritage ait un NIF et donc
que la procédure auprès du trésor public portugais (Finanças) soit faite.
Mais si les héritiers, après
avoir fait la déclaration auprès du trésor public, ne veulent pas partager les biens,
l’héritage peut rester en indivision jusqu’à la succession de la génération
suivante. Il n’y a pas d’obligation de partage de l’héritage entre les héritiers
au Portugal.
Voilà donc quelques lumières
sur cette procédure de succession au Portugal. Pour plus d’information,
contactez-moi.
Francisca Isabel Martins
Avocat inscrit au Barreau de
Lisbonne
