SUCCESSION AU PORTUGAL

Comment se passe une succession au Portugal ?

Ce qu’il faut avant tout savoir, c’est que l’une des grandes différences avec la France, est que la succession au Portugal n’est pas confiée à un notaire au Portugal.

En effet, la succession s’effectue entre les héritiers s’ils ont connaissance de la procédure et si la succession est simple et tous les héritiers s’entendent. Ou bien, avec l’aide d’un avocat qui accompagne les héritiers, ou l’un des héritiers et, le où, les représente(ent) dans cette procédure qui peut être judiciaire ou bien extrajudiciaire.

Dans une succession au Portugal, il faut, avant tout, déclarer le décès auprès des autorités de l’État civil portugais afin de pouvoir obtenir un certificat de décès.

Si le décès du ressortissant portugais a eu lieu en France, il faut le déclarer au Consulat du Portugal ou bien directement au Portugal, auprès du service de l’état civil au Portugal (Conservatória do Registo Civil).

Après cela, il faut identifier les héritiers et leur obtenir un numéro identifiant fiscal portugais (número de contribuinte - NIF), c’est un numéro administratif obligatoire identifiant. L’avocat l’obtient pour ses clients s’ils n’en ont pas et ensuite c’est auprès de l’Administration fiscale portugaise qu’il faudra commencer la procédure de déclaration des héritiers et des biens.

L’administration fiscale au Portugal (Finanças) joue un rôle prépondérant dans la succession au Portugal, il est impossible de s’en passer si les héritiers veulent recevoir leur héritage.

En effet, auprès de cette administration, l’avocat devra identifier tous les biens laissés par le défunt. La tâche est facilitée par le fait, qu’au Portugal tous les biens immeubles détenus par une personne (et ce quelle que soit sa nationalité) sont répertoriés par le NIF de cette personne individuelle et ainsi lorsque l’avocat se déplace pour procéder à cette déclaration, les biens immeubles enregistrés au nom de la personne décédée passe automatiquement au nom de l’héritage représenté par les héritiers déclarés.

Et un NIF est attribué à l’héritage indivis. Cet héritage indivis a donc une existence qui lui est propre et est géré par, ou bien le conjoint survivant ou bien l’enfant le plus vieux, au Portugal c’est ce qu’on appelle le «cabeça-de-casal».

Tous les comptes bancaires et titres doivent également être déclarés auprès du trésor public portugais (Finanças) pour que les héritiers puissent, suite à la procédure auprès de la banque, y avoir accès car lorsqu’il y a décès et que la banque l’apprend, elle bloque tous les comptes bancaires au nom du défunt et les héritiers ne pourront y avoir accès qu’après avoir respecté la procédure de déclaration auprès des Finanças et la procédure interne auprès de la banque.

Le partage des biens du défunt, entre les héritiers n’est possible qu’après que l’héritage ait un NIF et donc que la procédure auprès du trésor public portugais (Finanças) soit faite.

Mais si les héritiers, après avoir fait la déclaration auprès du trésor public, ne veulent pas partager les biens, l’héritage peut rester en indivision jusqu’à la succession de la génération suivante. Il n’y a pas d’obligation de partage de l’héritage entre les héritiers au Portugal.

 

Voilà donc quelques lumières sur cette procédure de succession au Portugal. Pour plus d’information, contactez-moi.

Francisca Isabel Martins

Avocat inscrit au Barreau de Lisbonne