quinta-feira, 24 de outubro de 2019
quinta-feira, 15 de agosto de 2019
RÉSIDENTS NON HABITUELS ET ACTIVITÉS À HAUTE VALEUR AJOUTÉE
Quels sont
les changements pour 2020?
Dans le cadre de la publication du 23 juillet dernier de
la Portaria n.º 230/2019 publiée au Diário da República numéro 139 I Série –
page 20, et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, des
changements vont entrer en vigueur quant à la liste des professions éligibles
au statut de RNH (Résident Non Habituel).
A – Rappel
Le statut RNH est avant tout un statut fiscal qui doit
être demandé après l’installation du candidat sur le territoire portugais, il n’est
pas automatique.
Pour bénéficier de ce statut il y a quelques conditions
cumulatives à respecter et qui sont les suivantes :
a) Ne pas avoir été domicilié fiscalement sur le territoire
portugais dans les cinq ans antérieurs à la demande.
b) S’engager à vivre au Portugal au moins 183 jours par an
suivis ou non. Le candidat peut louer ou bien acheter un bien au Portugal.
c) Et dans le cas d’espèce intégrer l’une des professions
qui figure sur la Portaria n.º 12/2010 qui a été publié le 7 janvier
2010 et qui vient d’être altérée par la dernière publication supra mentionnée.
d) Être installé au Portugal au moment de la présentation de
la demande.
Si le candidat rempli toutes les conditions et bien il
peut soumettre sa demande auprès de l’administration fiscale portugaise et pour
cela il doit prouver qu’il exerce de fait l’une des professions qui figure dans
la Portaria n.º 12/2010 puisque jusqu’en janvier 2020 c’est cette liste
qui reste en vigueur, le changement ne s’opère qu’à partir de cette date.
Si la preuve est acceptée par l’administration et bien le
statut est octroyé avec l’avantage fiscal qui lui correspond c’est-à-dire que
sur le revenu de cette profession, le candidat n’est assujetti qu’au taux d’imposition
fixe de 20% annuel et ce, indépendamment du montant du revenu annuel dans cette
catégorie.
Jusqu’à présent, la preuve était libre quant à l’existence
de la profession, il n’y avait pas d’année minimum d’exercice ni de catégorie
très limitée. A partir de l’entrée en vigueur de cette nouvelle liste, donc à
partir du 1er janvier 2020, cela va changer.
B - Changements
La liste des professions va drastiquement diminuer, en
effet on passe d’une liste comportant 46 professions à une liste n’en
comportant plus que 17 mais parfois rédigée de forme plus générale. Par exemple
dans la version de 2010, encore en vigueur, au premier point est indiqué,
architectes, ingénieurs et géologues, dans la version qui va entrer en vigueur
le 1er janvier 2020 est indiqué techniciens et professions des
sciences et de l’ingénierie, de niveau intermédiaire, ainsi, par exemple pour
la profession de géologue il va falloir aller lire la nomenclature CPP
pour comprendre si elle continue incluse ou pas.
De plus, pour pouvoir interpréter en quoi consistait les
professions, dans le cadre de la Portaria n.º 12/2010 du 7 janvier
on se rapportait aux codes APE de chaque profession, à partir du 1er
janvier 2020 on devra se conformer aux Códigos da Classificação Portuguesa
de Profissões (CPP) qui décrivent en détail les fonctions exercées, ce qui
n’apparaissait pas aussi en détail avec l’équivalent des codes APE.
Il y a des catégories qui ont complètement disparu, par
exemple celle des simples investisseurs:
- La catégorie des investisseurs en tant que tel a complètement
disparu. C’est-à-dire qu’une personne qui viendrait créer une simple SARL et
qui en serait le gérant, à partir de janvier 2020 ne pourra plus bénéficier de
ce statut RNH, ce qui était possible avant.
- La catégorie des commissaires aux comptes et consultants
fiscaux a également disparu.
- D’autres catégories sont apparues, par exemple celle des
agriculteurs et travailleurs qualifiés dans l’agriculture et la production
animalière, orientée vers le marché.
- Ou bien celle des travailleurs qualifiés de l’industrie,
la construction et artifices, incluant notamment les travailleurs qualifiés de
la métallurgie…
- Ou bien celle de Directeur-général et gestionnaire
exécutif d’entreprises.
C- Encadrement de la preuve de l’exercice de la
profession
A compter du 1er janvier 2020, les candidats
qui seront intéressés à soumettre le dossier à l’administration fiscale devront
prouver un certain nombre de qualification obtenue ou bien devront prouver qu’ils
ont cinq ans d’expérience professionnelle dans le domaine.
Dans la version de la Portaria 12/2010 du 7 janvier,
il n’existait aucune limitation quant à la preuve de l’exercice de la
profession ni aucune obligation d’expérience professionnelle préalable, il
fallait juste prouver l’existence préalable de l’exercice de la profession.
D - Applicabilité
La Portaria n.º 230/2019 du 23 juillet n’entrera
en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2010 et n’aura aucune
applicabilité rétroactive.
Ainsi toutes les personnes déjà admises au statut RNH le
conserveront tel quel. Et également toutes les personnes qui demanderont jusqu’en
mars 2020 ce statut pour l’année 2019, la nouvelle Portaria ne s’appliquera
pas.
Il en est de même pour toutes les personnes dont le
statut RNH déjà octroyé mais qui se trouverait suspendu lors de l’entrée en
vigueur de la Portaria n.º 230/2019 du 23 juillet.
L’article ci-dessus n’est en aucun cas une consultation
juridique.
Bien cordialement,
Francisca Isabel Martins
Lisbonne, 15-08-2019
Changements relatifs
à la durée des baux à usage d’habitation au Portugal et avantages fiscaux pour
les propriétaires
Quels sont les changements pour 2019 en ce qui concerne
le bail d’habitation
Dans le cadre de la
publication le 15 janvier dernier du Decreto
da Assembleia da República n.º
266/XIII publié au Diário da
República numéro 45 II Série – A, est en vigueur depuis le 16 janvier un
ensemble d’altérations relatives aux baux d’habitation.
A – Durée du bail à usage d’habitation
Depuis l’entrée en
vigueur, le bail à usage d’habitation a une durée minimale d’un an et maximale
de 30 ans. C’est une révolution car avant l’entrée en vigueur de cette loi, la durée du
bail pouvait être inférieure. Le législateur a également prévu que le
renouvellement automatique du bail ne pourrait être inférieur à une durée de trois ans, ce qui
implique que si le propriétaire ne s’oppose pas au renouvellement automatique
dans le délai imparti dans le cadre du bail original et qui figure au contrat
et bien le contrat se renouvellera pour trois ans sans qu’il puisse s’y
opposer.
C’est ainsi depuis
le 16 janvier 2019, le propriétaire n’a plus le choix de la durée du
renouvellement du bail.
Evidemment si le
locataire ne paye pas son loyer ou bien viole gravement les stipulations du contrat
de bail, le propriétaire pourra faire cesser le bail et procéder à son
expulsion avant que ce soit écoulée la période de trois ans, sinon il est poings
et pieds liés.
Pour le Portugal c’est
un sacré changement, en effet avant l’entrée en vigueur de cette loi, il n’y
avait pas de période minimum de renouvellement pour la location à usage d’habitation.
Il existe néanmoins
des exceptions, par exemple lorsque le propriétaire a besoin de ce bien pour
son habitation personnelle ou bien celui de ses descendants directs ou bien lorsqu’il
doit faire des travaux de rénovation importants.
Cette disposition
ne s’applique qu’au bail à usage d’habitation permanente, elle ne s’applique
pas à une location saisonnière, touristique, à un étudiant, etc…
En revanche le
locataire peut toujours s’opposer à la rénovation automatique de son bail d’un
an en prévenant le propriétaire avec trois mois d’avance.
Et il pourra
toujours dénoncer son bail, à partir du moment où il a fait un tiers de la
durée de celui-ci en donnant au propriétaire le préavis applicable en fonction
de la durée du bail.
Et il était prévu,
avant l’entrée en vigueur de ces dispositions que si le locataire ne donnait
pas son préavis légal et bien il devait indemniser le propriétaire du même
montant et maintenant si le locataire s’oppose à la rénovation automatique du
bail au motif qu’il a perdu son emploi, qu’il a souffert un accident et devient
invalide ou en cas de décès du locataire ou bien de la personne avec qui il vivait
en économie conjointe depuis plus d’un an et bien il n’aura pas à verser le
préavis non réalisé au propriétaire.
B – Injonction de payer applicable aux baux
Avec l’entrée en
vigueur de la législation supra mentionnée, a été créée une injonction en
matière locative qui permet au locataire, lorsque le propriétaire ne réalise
pas les travaux imposés par une entité administrative dans le local habité, qu’il
puisse les réaliser et ensuite en forcer le remboursement lorsque le
propriétaire ne veut pas le faire.
Il est évident que
des garde-fous ont été créés pour éviter les abus, il faut donc, entre-autre,
que le locataire exhibe l’imposition officielle pour réaliser les travaux que
le propriétaire n’a pas fait volontairement.
Et lorsque le
propriétaire veut réaliser des travaux et compte-tenu de l’amplitude de
ceux-ci, le locataire ne peut rester dans le local, le propriétaire doit le reloger
à ses frais et pendant cette durée le bail se suspend.
C – Sanction applicable au harcèlement fait au locataire
par le propriétaire ou par toute personne qui le représente
C’est une nouveauté
dans la législation portugaise le harcèlement fait au locataire par un
propriétaire est clairement sanctionné. Et ce qui est considéré comme harcèlement
c’est le comportement illégitime d’un propriétaire ou de celui qui le
représente ou de tiers intéressés dans l’acquisition ou la commercialisation du
local, qui, avec l’objectif de provoquer la libération du local, perturbe,
affecte, limite la dignité du locataire, sous-locataire ou des personnes qui
résident avec lui en les assujettissant à une ambiance d’intimidation, hostile,
dangereuse, dégradante, humiliante déstabilisatrice et le ou les empêche ainsi
de jouir du local.
Le locataire pourra
se plaindre à la mairie sur ce fondement qui devra intervenir pour constater
les faits et il devra envoyer une lettre recommandée au propriétaire pour lui
demander d’arrêter. Le locataire pourra également exiger au propriétaire le
paiement de 20,00 euros par jour jusqu’à ce que celui-ci lui montre qu’il a
tout fait pour faire cesser ce dont il se plaint. Le montant de la sanction
pécuniaire journalière est augmenté de 50% lorsque le locataire est âgé de 65
ans et plus ou bien qu’il souffre d’une incapacité égale ou supérieure à 60%.
D – Avantages fiscaux pour les propriétaires
La lei n.º 3/2019 do 9 janeiro, publiée au Diário da República, Iª Série, n.º 6,
prévoit des taux d’imposition des revenus fonciers différents en fonction de la
durée du bail. Il s’agit là d’une révolution car avant l’entrée en vigueur de
cette loi (le 1er janvier 2019) et bien, le taux était fixe et de 28%.
Depuis le 1er janvier
2019 et pour les nouveaux baux et respectives reconductions tacites ou bien
pour les reconductions de baux déjà existants, les revenus du foncier sont
assujettis aux taux annuels suivants:
a)
Pour un bail dont la durée initiale est égale ou supérieure
à deux ans et inférieure à cinq ans, le taux d’imposition auquel ces revenus
sont assujettis est de 26% annuel. Et à chaque reconduction pour la même
période et bien le taux d’imposition baisse de 2% jusqu’au seuil de 14% annuel
si le même bail se prolonge dans le temps.
b)
Pour un bail dont la durée initiale est égale ou
supérieure à cinq ans et inférieure à dix ans, le taux d’imposition auquel ces
revenus sont assujettis est de 23% annuel. Et à chaque reconduction pour la
même période et bien le taux d’imposition baisse de 5% jusqu’au seuil de 14%
annuel si le même bail se prolonge dans le temps.
c)
Pour un bail dont la durée initiale est égale ou
supérieure à dix ans et inférieure à vingt ans, le taux d’imposition auquel ces
revenus sont assujettis est de 14% annuel.
d)
Pour un bail dont la durée initiale est supérieure à
vingt ans, le taux d’imposition annuel de ce revenu est de 10% annuel.
J’attire l’attention
des lecteurs sur un aspect pratique, si le contribuable qui perçoit ces revenus
fonciers est un résident fiscal portugais, il a la possibilité de faire fusionner
ses revenus du foncier avec ses revenus du travail et donc si le résident n’a
que des revenus fonciers et bien cela signifie en pratique qu’il peut les faire
imposer au taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
En fonction du taux
d’imposition de la tranche dans laquelle se situeront les revenus du
contribuable, il pourra être parfois plus intéressant d’assujettir les revenus
fonciers à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Ex : En 2018, le contribuable a perçu au
titre de revenus fonciers le montant de 2.000,00 euros et bien il a deux
options ou bien il assujetti ce montant au taux fixe de 28% qui est le taux d’imposition
autonome pour l’année 2018 ou bien il englobe ces revenus dans ceux du travail
s’ils ne sont pas très élevés et soumet le tout à la tranche de l’impôt sur le
revenu qui dans les premiers échelons est inférieur à 28%.
Ex : En 2019, le contribuable résident au Portugal
a la même option mais comme le taux d’imposition des revenus fonciers a baissé
il est fort probable que dans la majorité des cas, il sera plus intéressant
fiscalement de faire imposer ces revenus de forme autonome aux taux d’imposition
supra-mentionnés aux a) b) c) ou d).
L’article ci-dessus
n’est en aucun cas une consultation juridique.
Bien cordialement,
Francisca Isabel
Martins
Lisbonne, 02-02-2019
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