RÉSIDENTS NON HABITUELS ET ACTIVITÉS À HAUTE VALEUR AJOUTÉE

 

Quels sont les changements pour 2020?

Dans le cadre de la publication du 23 juillet dernier de la Portaria n.º 230/2019 publiée au Diário da República numéro 139 I Série – page 20, et qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2020, des changements vont entrer en vigueur quant à la liste des professions éligibles au statut de RNH (Résident Non Habituel).

A – Rappel

Le statut RNH est avant tout un statut fiscal qui doit être demandé après l’installation du candidat sur le territoire portugais, il n’est pas automatique.

Pour bénéficier de ce statut il y a quelques conditions cumulatives à respecter et qui sont les suivantes :

a)    Ne pas avoir été domicilié fiscalement sur le territoire portugais dans les cinq ans antérieurs à la demande.

b)    S’engager à vivre au Portugal au moins 183 jours par an suivis ou non. Le candidat peut louer ou bien acheter un bien au Portugal.

c)     Et dans le cas d’espèce intégrer l’une des professions qui figure sur la Portaria n.º 12/2010 qui a été publié le 7 janvier 2010 et qui vient d’être altérée par la dernière publication supra mentionnée.

d)    Être installé au Portugal au moment de la présentation de la demande.

Si le candidat rempli toutes les conditions et bien il peut soumettre sa demande auprès de l’administration fiscale portugaise et pour cela il doit prouver qu’il exerce de fait l’une des professions qui figure dans la Portaria n.º 12/2010 puisque jusqu’en janvier 2020 c’est cette liste qui reste en vigueur, le changement ne s’opère qu’à partir de cette date.

Si la preuve est acceptée par l’administration et bien le statut est octroyé avec l’avantage fiscal qui lui correspond c’est-à-dire que sur le revenu de cette profession, le candidat n’est assujetti qu’au taux d’imposition fixe de 20% annuel et ce, indépendamment du montant du revenu annuel dans cette catégorie.

Jusqu’à présent, la preuve était libre quant à l’existence de la profession, il n’y avait pas d’année minimum d’exercice ni de catégorie très limitée. A partir de l’entrée en vigueur de cette nouvelle liste, donc à partir du 1^er janvier 2020, cela va changer.

B - Changements

La liste des professions va drastiquement diminuer, en effet on passe d’une liste comportant 46 professions à une liste n’en comportant plus que 17 mais parfois rédigée de forme plus générale. Par exemple dans la version de 2010, encore en vigueur, au premier point est indiqué, architectes, ingénieurs et géologues, dans la version qui va entrer en vigueur le 1^er janvier 2020 est indiqué techniciens et professions des sciences et de l’ingénierie, de niveau intermédiaire, ainsi, par exemple pour la profession de géologue il va falloir aller lire la nomenclature CPP pour comprendre si elle continue incluse ou pas.

De plus, pour pouvoir interpréter en quoi consistait les professions, dans le cadre de la Portaria n.º 12/2010 du 7 janvier on se rapportait aux codes APE de chaque profession, à partir du 1^er janvier 2020 on devra se conformer aux Códigos da Classificação Portuguesa de Profissões (CPP) qui décrivent en détail les fonctions exercées, ce qui n’apparaissait pas aussi en détail avec l’équivalent des codes APE.

Il y a des catégories qui ont complètement disparu, par exemple celle des simples investisseurs:

-       La catégorie des investisseurs en tant que tel a complètement disparu. C’est-à-dire qu’une personne qui viendrait créer une simple SARL et qui en serait le gérant, à partir de janvier 2020 ne pourra plus bénéficier de ce statut RNH, ce qui était possible avant.

-       La catégorie des commissaires aux comptes et consultants fiscaux a également disparu.

-       D’autres catégories sont apparues, par exemple celle des agriculteurs et travailleurs qualifiés dans l’agriculture et la production animalière, orientée vers le marché.

-       Ou bien celle des travailleurs qualifiés de l’industrie, la construction et artifices, incluant notamment les travailleurs qualifiés de la métallurgie…

-       Ou bien celle de Directeur-général et gestionnaire exécutif d’entreprises.

C- Encadrement de la preuve de l’exercice de la profession

 

A compter du 1^er janvier 2020, les candidats qui seront intéressés à soumettre le dossier à l’administration fiscale devront prouver un certain nombre de qualification obtenue ou bien devront prouver qu’ils ont cinq ans d’expérience professionnelle dans le domaine.

Dans la version de la Portaria 12/2010 du 7 janvier, il n’existait aucune limitation quant à la preuve de l’exercice de la profession ni aucune obligation d’expérience professionnelle préalable, il fallait juste prouver l’existence préalable de l’exercice de la profession.

D - Applicabilité

 

La Portaria n.º 230/2019 du 23 juillet n’entrera en vigueur qu’à partir du 1^er janvier 2010 et n’aura aucune applicabilité rétroactive.

Ainsi toutes les personnes déjà admises au statut RNH le conserveront tel quel. Et également toutes les personnes qui demanderont jusqu’en mars 2020 ce statut pour l’année 2019, la nouvelle Portaria ne s’appliquera pas.

Il en est de même pour toutes les personnes dont le statut RNH déjà octroyé mais qui se trouverait suspendu lors de l’entrée en vigueur de la Portaria n.º 230/2019 du 23 juillet.

L’article ci-dessus n’est en aucun cas une consultation juridique.

Bien cordialement,

Francisca Isabel Martins

Lisbonne, 15-08-2019

 

 

 

 

 Changements relatifs à la durée des baux à usage d’habitation au Portugal et avantages fiscaux pour les propriétaires

 

Quels sont les changements pour 2019 en ce qui concerne le bail d’habitation

Dans le cadre de la publication le 15 janvier dernier du Decreto da Assembleia da República n.º 266/XIII publié au Diário da República numéro 45 II Série – A, est en vigueur depuis le 16 janvier un ensemble d’altérations relatives aux baux d’habitation.

A – Durée du bail à usage d’habitation

Depuis l’entrée en vigueur, le bail à usage d’habitation a une durée minimale d’un an et maximale de 30 ans. C’est une révolution car avant l’entrée en vigueur de cette loi, la durée du bail pouvait être inférieure. Le législateur a également prévu que le renouvellement automatique du bail ne pourrait être inférieur à  une durée de trois ans, ce qui implique que si le propriétaire ne s’oppose pas au renouvellement automatique dans le délai imparti dans le cadre du bail original et qui figure au contrat et bien le contrat se renouvellera pour trois ans sans qu’il puisse s’y opposer.

C’est ainsi depuis le 16 janvier 2019, le propriétaire n’a plus le choix de la durée du renouvellement du bail.

Evidemment si le locataire ne paye pas son loyer ou bien viole gravement les stipulations du contrat de bail, le propriétaire pourra faire cesser le bail et procéder à son expulsion avant que ce soit écoulée la période de trois ans, sinon il est poings et pieds liés.

Pour le Portugal c’est un sacré changement, en effet avant l’entrée en vigueur de cette loi, il n’y avait pas de période minimum de renouvellement pour la location à usage d’habitation.

Il existe néanmoins des exceptions, par exemple lorsque le propriétaire a besoin de ce bien pour son habitation personnelle ou bien celui de ses descendants directs ou bien lorsqu’il doit faire des travaux de rénovation importants.

Cette disposition ne s’applique qu’au bail à usage d’habitation permanente, elle ne s’applique pas à une location saisonnière, touristique, à un étudiant, etc…

En revanche le locataire peut toujours s’opposer à la rénovation automatique de son bail d’un an en prévenant le propriétaire avec trois mois d’avance.

Et il pourra toujours dénoncer son bail, à partir du moment où il a fait un tiers de la durée de celui-ci en donnant au propriétaire le préavis applicable en fonction de la durée du bail.

Et il était prévu, avant l’entrée en vigueur de ces dispositions que si le locataire ne donnait pas son préavis légal et bien il devait indemniser le propriétaire du même montant et maintenant si le locataire s’oppose à la rénovation automatique du bail au motif qu’il a perdu son emploi, qu’il a souffert un accident et devient invalide ou en cas de décès du locataire ou bien de la personne avec qui il vivait en économie conjointe depuis plus d’un an et bien il n’aura pas à verser le préavis non réalisé au propriétaire.

B – Injonction de payer applicable aux baux

Avec l’entrée en vigueur de la législation supra mentionnée, a été créée une injonction en matière locative qui permet au locataire, lorsque le propriétaire ne réalise pas les travaux imposés par une entité administrative dans le local habité, qu’il puisse les réaliser et ensuite en forcer le remboursement lorsque le propriétaire ne veut pas le faire.

Il est évident que des garde-fous ont été créés pour éviter les abus, il faut donc, entre-autre, que le locataire exhibe l’imposition officielle pour réaliser les travaux que le propriétaire n’a pas fait volontairement.

Et lorsque le propriétaire veut réaliser des travaux et compte-tenu de l’amplitude de ceux-ci, le locataire ne peut rester dans le local, le propriétaire doit le reloger à ses frais et pendant cette durée le bail se suspend.

C – Sanction applicable au harcèlement fait au locataire par le propriétaire ou par toute personne qui le représente

C’est une nouveauté dans la législation portugaise le harcèlement fait au locataire par un propriétaire est clairement sanctionné. Et ce qui est considéré comme harcèlement c’est le comportement illégitime d’un propriétaire ou de celui qui le représente ou de tiers intéressés dans l’acquisition ou la commercialisation du local, qui, avec l’objectif de provoquer la libération du local, perturbe, affecte, limite la dignité du locataire, sous-locataire ou des personnes qui résident avec lui en les assujettissant à une ambiance d’intimidation, hostile, dangereuse, dégradante, humiliante déstabilisatrice et le ou les empêche ainsi de jouir du local.

Le locataire pourra se plaindre à la mairie sur ce fondement qui devra intervenir pour constater les faits et il devra envoyer une lettre recommandée au propriétaire pour lui demander d’arrêter. Le locataire pourra également exiger au propriétaire le paiement de 20,00 euros par jour jusqu’à ce que celui-ci lui montre qu’il a tout fait pour faire cesser ce dont il se plaint. Le montant de la sanction pécuniaire journalière est augmenté de 50% lorsque le locataire est âgé de 65 ans et plus ou bien qu’il souffre d’une incapacité égale ou supérieure à 60%.

D – Avantages fiscaux pour les propriétaires

La lei n.º 3/2019 do 9 janeiro, publiée au Diário da República, Iª Série, n.º 6, prévoit des taux d’imposition des revenus fonciers différents en fonction de la durée du bail. Il s’agit là d’une révolution car avant l’entrée en vigueur de cette loi (le 1er janvier 2019) et bien, le taux était fixe et de 28%.

Depuis le 1er janvier 2019 et pour les nouveaux baux et respectives reconductions tacites ou bien pour les reconductions de baux déjà existants, les revenus du foncier sont assujettis aux taux annuels suivants:

a)    Pour un bail dont la durée initiale est égale ou supérieure à deux ans et inférieure à cinq ans, le taux d’imposition auquel ces revenus sont assujettis est de 26% annuel. Et à chaque reconduction pour la même période et bien le taux d’imposition baisse de 2% jusqu’au seuil de 14% annuel si le même bail se prolonge dans le temps.

b)    Pour un bail dont la durée initiale est égale ou supérieure à cinq ans et inférieure à dix ans, le taux d’imposition auquel ces revenus sont assujettis est de 23% annuel. Et à chaque reconduction pour la même période et bien le taux d’imposition baisse de 5% jusqu’au seuil de 14% annuel si le même bail se prolonge dans le temps.

c)    Pour un bail dont la durée initiale est égale ou supérieure à dix ans et inférieure à vingt ans, le taux d’imposition auquel ces revenus sont assujettis est de 14% annuel.

d)    Pour un bail dont la durée initiale est supérieure à vingt ans, le taux d’imposition annuel de ce revenu est de 10% annuel.

 

J’attire l’attention des lecteurs sur un aspect pratique, si le contribuable qui perçoit ces revenus fonciers est un résident fiscal portugais, il a la possibilité de faire fusionner ses revenus du foncier avec ses revenus du travail et donc si le résident n’a que des revenus fonciers et bien cela signifie en pratique qu’il peut les faire imposer au taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

En fonction du taux d’imposition de la tranche dans laquelle se situeront les revenus du contribuable, il pourra être parfois plus intéressant d’assujettir les revenus fonciers à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

 

Ex : En 2018, le contribuable a perçu au titre de revenus fonciers le montant de 2.000,00 euros et bien il a deux options ou bien il assujetti ce montant au taux fixe de 28% qui est le taux d’imposition autonome pour l’année 2018 ou bien il englobe ces revenus dans ceux du travail s’ils ne sont pas très élevés et soumet le tout à la tranche de l’impôt sur le revenu qui dans les premiers échelons est inférieur à 28%.

 

Ex : En 2019, le contribuable résident au Portugal a la même option mais comme le taux d’imposition des revenus fonciers a baissé il est fort probable que dans la majorité des cas, il sera plus intéressant fiscalement de faire imposer ces revenus de forme autonome aux taux d’imposition supra-mentionnés aux a) b) c) ou d).

L’article ci-dessus n’est en aucun cas une consultation juridique.

Bien cordialement,

Francisca Isabel Martins

Lisbonne, 02-02-2019