RÉSIDENTS NON HABITUELS ET ACTIVITÉS À HAUTE VALEUR AJOUTÉE

 

Quels sont les changements pour 2020?

Dans le cadre de la publication du 23 juillet dernier de la Portaria n.º 230/2019 publiée au Diário da República numéro 139 I Série – page 20, et qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2020, des changements vont entrer en vigueur quant à la liste des professions éligibles au statut de RNH (Résident Non Habituel).

A – Rappel

Le statut RNH est avant tout un statut fiscal qui doit être demandé après l’installation du candidat sur le territoire portugais, il n’est pas automatique.

Pour bénéficier de ce statut il y a quelques conditions cumulatives à respecter et qui sont les suivantes :

a)    Ne pas avoir été domicilié fiscalement sur le territoire portugais dans les cinq ans antérieurs à la demande.

b)    S’engager à vivre au Portugal au moins 183 jours par an suivis ou non. Le candidat peut louer ou bien acheter un bien au Portugal.

c)     Et dans le cas d’espèce intégrer l’une des professions qui figure sur la Portaria n.º 12/2010 qui a été publié le 7 janvier 2010 et qui vient d’être altérée par la dernière publication supra mentionnée.

d)    Être installé au Portugal au moment de la présentation de la demande.

Si le candidat rempli toutes les conditions et bien il peut soumettre sa demande auprès de l’administration fiscale portugaise et pour cela il doit prouver qu’il exerce de fait l’une des professions qui figure dans la Portaria n.º 12/2010 puisque jusqu’en janvier 2020 c’est cette liste qui reste en vigueur, le changement ne s’opère qu’à partir de cette date.

Si la preuve est acceptée par l’administration et bien le statut est octroyé avec l’avantage fiscal qui lui correspond c’est-à-dire que sur le revenu de cette profession, le candidat n’est assujetti qu’au taux d’imposition fixe de 20% annuel et ce, indépendamment du montant du revenu annuel dans cette catégorie.

Jusqu’à présent, la preuve était libre quant à l’existence de la profession, il n’y avait pas d’année minimum d’exercice ni de catégorie très limitée. A partir de l’entrée en vigueur de cette nouvelle liste, donc à partir du 1^er janvier 2020, cela va changer.

B - Changements

La liste des professions va drastiquement diminuer, en effet on passe d’une liste comportant 46 professions à une liste n’en comportant plus que 17 mais parfois rédigée de forme plus générale. Par exemple dans la version de 2010, encore en vigueur, au premier point est indiqué, architectes, ingénieurs et géologues, dans la version qui va entrer en vigueur le 1^er janvier 2020 est indiqué techniciens et professions des sciences et de l’ingénierie, de niveau intermédiaire, ainsi, par exemple pour la profession de géologue il va falloir aller lire la nomenclature CPP pour comprendre si elle continue incluse ou pas.

De plus, pour pouvoir interpréter en quoi consistait les professions, dans le cadre de la Portaria n.º 12/2010 du 7 janvier on se rapportait aux codes APE de chaque profession, à partir du 1^er janvier 2020 on devra se conformer aux Códigos da Classificação Portuguesa de Profissões (CPP) qui décrivent en détail les fonctions exercées, ce qui n’apparaissait pas aussi en détail avec l’équivalent des codes APE.

Il y a des catégories qui ont complètement disparu, par exemple celle des simples investisseurs:

-       La catégorie des investisseurs en tant que tel a complètement disparu. C’est-à-dire qu’une personne qui viendrait créer une simple SARL et qui en serait le gérant, à partir de janvier 2020 ne pourra plus bénéficier de ce statut RNH, ce qui était possible avant.

-       La catégorie des commissaires aux comptes et consultants fiscaux a également disparu.

-       D’autres catégories sont apparues, par exemple celle des agriculteurs et travailleurs qualifiés dans l’agriculture et la production animalière, orientée vers le marché.

-       Ou bien celle des travailleurs qualifiés de l’industrie, la construction et artifices, incluant notamment les travailleurs qualifiés de la métallurgie…

-       Ou bien celle de Directeur-général et gestionnaire exécutif d’entreprises.

C- Encadrement de la preuve de l’exercice de la profession

 

A compter du 1^er janvier 2020, les candidats qui seront intéressés à soumettre le dossier à l’administration fiscale devront prouver un certain nombre de qualification obtenue ou bien devront prouver qu’ils ont cinq ans d’expérience professionnelle dans le domaine.

Dans la version de la Portaria 12/2010 du 7 janvier, il n’existait aucune limitation quant à la preuve de l’exercice de la profession ni aucune obligation d’expérience professionnelle préalable, il fallait juste prouver l’existence préalable de l’exercice de la profession.

D - Applicabilité

 

La Portaria n.º 230/2019 du 23 juillet n’entrera en vigueur qu’à partir du 1^er janvier 2010 et n’aura aucune applicabilité rétroactive.

Ainsi toutes les personnes déjà admises au statut RNH le conserveront tel quel. Et également toutes les personnes qui demanderont jusqu’en mars 2020 ce statut pour l’année 2019, la nouvelle Portaria ne s’appliquera pas.

Il en est de même pour toutes les personnes dont le statut RNH déjà octroyé mais qui se trouverait suspendu lors de l’entrée en vigueur de la Portaria n.º 230/2019 du 23 juillet.

L’article ci-dessus n’est en aucun cas une consultation juridique.

Bien cordialement,

Francisca Isabel Martins

Lisbonne, 15-08-2019