Avantages fiscaux - Zone Franche de Madère- – Portugal

 

Zone Franche de Madère qu’est-ce-que c’est?

Il s’agit d’une zone délimitée située sur l’île de Madère au Portugal qui offre des avantages fiscaux aux sociétés qui s’y créées selon les règles et conditions de cet espace.

Mais le siège social de la société n’a pas l’obligation de se trouver dans cet espace spécifique, le fait qu’il se trouve sur l’île de Madère est suffisant pour remplir cette condition. De plus, il y a des sociétés qui offrent le service de domiciliation sur l’île.

Cette Zone Franche est autorisée par l’Union Européenne pour compenser l’île de son éloignement du continent européen.

Pour créer une société commerciale dans cette zone franche, il existe des conditions à respecter, notamment que la société exerce l’une activité qui se trouve dans une liste et qui peut être aussi diverse que l’industrie transformatrice, le commerce en gros, les activités immobilières, les transports et communications, l’enseignement supérieur etc… .

Pour bénéficier des avantages fiscaux, il faut que les associés n’aient pas leur lieu de résidence au Portugal. Les associés peuvent être des personnes physiques ou bien morales.

Pour toutes les sociétés qui se constitueraient jusqu’au 31 décembre 2020 dans la Zone Franche de Madère, les avantages sont, notamment, les suivants :

a)    Le taux d’imposition applicable aux sociétés est de 5% annuel au lieu de 21% qui est le taux applicable en dehors de la Zone Franche. Attention, le chiffre d’affaire doit se faire avec des sociétés non domiciliées sur le territoire portugais (sauf intra Zone Franche), sinon le taux applicable pour les opérations avec une société résidente au Portugal sera le taux normal, c’est-à-dire 21%.

b)    Non-imposition des dividendes distribués aux associés non-résidents sur le territoire portugais.

La création de société dans cette Zone Franche de Madère peut également revêtir la forme de « Holding », au Portugal la dénomination exacte est SGPS (Sociedade Gestora de Participações Sociais) et cette société lorsqu’elle a des parts dans une société qui a son siège au Portugal et bien les dividendes payés par la société portugaise à sa SGPS ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’impôt sur les sociétés, applicable à la société dont le siège social se trouve au Portugal mais en dehors de la Zone Franche de Madère.

Voilà donc quelques lumières à propos de la Zone Franche de Madère au Portugal. Pour plus d’information, contactez-moi.

Francisca Isabel Martins

Avocat inscrit au Barreau de Lisbonne