Création de société ou auto-entrepreneur au Portugal?

Cher lecteur, Le lien ci-dessous vous permettra de consulter une synthèse et comparaison entre la création de société au Portugal et le statut d'auto-entrepreneur, pour que chacun puisse décider en connaissance de cause. Bonne lecture. Francisca Isabel Martins https://www.linkedin.com/in/francisca-isabel-martins-49621a125/detail/recent-activity/

SUCCESSION AU PORTUGAL

Comment se passe une succession au Portugal ?

Ce qu’il faut avant tout savoir, c’est que l’une des grandes différences avec la France, est que la succession au Portugal n’est pas confiée à un notaire au Portugal.

En effet, la succession s’effectue entre les héritiers s’ils ont connaissance de la procédure et si la succession est simple et tous les héritiers s’entendent. Ou bien, avec l’aide d’un avocat qui accompagne les héritiers, ou l’un des héritiers et, le où, les représente(ent) dans cette procédure qui peut être judiciaire ou bien extrajudiciaire.

Dans une succession au Portugal, il faut, avant tout, déclarer le décès auprès des autorités de l’État civil portugais afin de pouvoir obtenir un certificat de décès.

Si le décès du ressortissant portugais a eu lieu en France, il faut le déclarer au Consulat du Portugal ou bien directement au Portugal, auprès du service de l’état civil au Portugal (Conservatória do Registo Civil).

Après cela, il faut identifier les héritiers et leur obtenir un numéro identifiant fiscal portugais (número de contribuinte - NIF), c’est un numéro administratif obligatoire identifiant. L’avocat l’obtient pour ses clients s’ils n’en ont pas et ensuite c’est auprès de l’Administration fiscale portugaise qu’il faudra commencer la procédure de déclaration des héritiers et des biens.

L’administration fiscale au Portugal (Finanças) joue un rôle prépondérant dans la succession au Portugal, il est impossible de s’en passer si les héritiers veulent recevoir leur héritage.

En effet, auprès de cette administration, l’avocat devra identifier tous les biens laissés par le défunt. La tâche est facilitée par le fait, qu’au Portugal tous les biens immeubles détenus par une personne (et ce quelle que soit sa nationalité) sont répertoriés par le NIF de cette personne individuelle et ainsi lorsque l’avocat se déplace pour procéder à cette déclaration, les biens immeubles enregistrés au nom de la personne décédée passe automatiquement au nom de l’héritage représenté par les héritiers déclarés.

Et un NIF est attribué à l’héritage indivis. Cet héritage indivis a donc une existence qui lui est propre et est géré par, ou bien le conjoint survivant ou bien l’enfant le plus vieux, au Portugal c’est ce qu’on appelle le «cabeça-de-casal».

Tous les comptes bancaires et titres doivent également être déclarés auprès du trésor public portugais (Finanças) pour que les héritiers puissent, suite à la procédure auprès de la banque, y avoir accès car lorsqu’il y a décès et que la banque l’apprend, elle bloque tous les comptes bancaires au nom du défunt et les héritiers ne pourront y avoir accès qu’après avoir respecté la procédure de déclaration auprès des Finanças et la procédure interne auprès de la banque.

Le partage des biens du défunt, entre les héritiers n’est possible qu’après que l’héritage ait un NIF et donc que la procédure auprès du trésor public portugais (Finanças) soit faite.

Mais si les héritiers, après avoir fait la déclaration auprès du trésor public, ne veulent pas partager les biens, l’héritage peut rester en indivision jusqu’à la succession de la génération suivante. Il n’y a pas d’obligation de partage de l’héritage entre les héritiers au Portugal.

 

Voilà donc quelques lumières sur cette procédure de succession au Portugal. Pour plus d’information, contactez-moi.

Francisca Isabel Martins

Avocat inscrit au Barreau de Lisbonne

Avantages fiscaux - Zone Franche de Madère- – Portugal

 

Zone Franche de Madère qu’est-ce-que c’est?

Il s’agit d’une zone délimitée située sur l’île de Madère au Portugal qui offre des avantages fiscaux aux sociétés qui s’y créées selon les règles et conditions de cet espace.

Mais le siège social de la société n’a pas l’obligation de se trouver dans cet espace spécifique, le fait qu’il se trouve sur l’île de Madère est suffisant pour remplir cette condition. De plus, il y a des sociétés qui offrent le service de domiciliation sur l’île.

Cette Zone Franche est autorisée par l’Union Européenne pour compenser l’île de son éloignement du continent européen.

Pour créer une société commerciale dans cette zone franche, il existe des conditions à respecter, notamment que la société exerce l’une activité qui se trouve dans une liste et qui peut être aussi diverse que l’industrie transformatrice, le commerce en gros, les activités immobilières, les transports et communications, l’enseignement supérieur etc… .

Pour bénéficier des avantages fiscaux, il faut que les associés n’aient pas leur lieu de résidence au Portugal. Les associés peuvent être des personnes physiques ou bien morales.

Pour toutes les sociétés qui se constitueraient jusqu’au 31 décembre 2020 dans la Zone Franche de Madère, les avantages sont, notamment, les suivants :

a)    Le taux d’imposition applicable aux sociétés est de 5% annuel au lieu de 21% qui est le taux applicable en dehors de la Zone Franche. Attention, le chiffre d’affaire doit se faire avec des sociétés non domiciliées sur le territoire portugais (sauf intra Zone Franche), sinon le taux applicable pour les opérations avec une société résidente au Portugal sera le taux normal, c’est-à-dire 21%.

b)    Non-imposition des dividendes distribués aux associés non-résidents sur le territoire portugais.

La création de société dans cette Zone Franche de Madère peut également revêtir la forme de « Holding », au Portugal la dénomination exacte est SGPS (Sociedade Gestora de Participações Sociais) et cette société lorsqu’elle a des parts dans une société qui a son siège au Portugal et bien les dividendes payés par la société portugaise à sa SGPS ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’impôt sur les sociétés, applicable à la société dont le siège social se trouve au Portugal mais en dehors de la Zone Franche de Madère.

Voilà donc quelques lumières à propos de la Zone Franche de Madère au Portugal. Pour plus d’information, contactez-moi.

Francisca Isabel Martins

Avocat inscrit au Barreau de Lisbonne

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Investir au Portugal

 RÉSIDENTS NON HABITUELS ET ACTIVITÉS À HAUTE VALEUR AJOUTÉE

 

Quels sont les changements pour 2020?

Dans le cadre de la publication du 23 juillet dernier de la Portaria n.º 230/2019 publiée au Diário da República numéro 139 I Série – page 20, et qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2020, des changements vont entrer en vigueur quant à la liste des professions éligibles au statut de RNH (Résident Non Habituel).

A – Rappel

Le statut RNH est avant tout un statut fiscal qui doit être demandé après l’installation du candidat sur le territoire portugais, il n’est pas automatique.

Pour bénéficier de ce statut il y a quelques conditions cumulatives à respecter et qui sont les suivantes :

a)    Ne pas avoir été domicilié fiscalement sur le territoire portugais dans les cinq ans antérieurs à la demande.

b)    S’engager à vivre au Portugal au moins 183 jours par an suivis ou non. Le candidat peut louer ou bien acheter un bien au Portugal.

c)     Et dans le cas d’espèce intégrer l’une des professions qui figure sur la Portaria n.º 12/2010 qui a été publié le 7 janvier 2010 et qui vient d’être altérée par la dernière publication supra mentionnée.

d)    Être installé au Portugal au moment de la présentation de la demande.

Si le candidat rempli toutes les conditions et bien il peut soumettre sa demande auprès de l’administration fiscale portugaise et pour cela il doit prouver qu’il exerce de fait l’une des professions qui figure dans la Portaria n.º 12/2010 puisque jusqu’en janvier 2020 c’est cette liste qui reste en vigueur, le changement ne s’opère qu’à partir de cette date.

Si la preuve est acceptée par l’administration et bien le statut est octroyé avec l’avantage fiscal qui lui correspond c’est-à-dire que sur le revenu de cette profession, le candidat n’est assujetti qu’au taux d’imposition fixe de 20% annuel et ce, indépendamment du montant du revenu annuel dans cette catégorie.

Jusqu’à présent, la preuve était libre quant à l’existence de la profession, il n’y avait pas d’année minimum d’exercice ni de catégorie très limitée. A partir de l’entrée en vigueur de cette nouvelle liste, donc à partir du 1^er janvier 2020, cela va changer.

B - Changements

La liste des professions va drastiquement diminuer, en effet on passe d’une liste comportant 46 professions à une liste n’en comportant plus que 17 mais parfois rédigée de forme plus générale. Par exemple dans la version de 2010, encore en vigueur, au premier point est indiqué, architectes, ingénieurs et géologues, dans la version qui va entrer en vigueur le 1^er janvier 2020 est indiqué techniciens et professions des sciences et de l’ingénierie, de niveau intermédiaire, ainsi, par exemple pour la profession de géologue il va falloir aller lire la nomenclature CPP pour comprendre si elle continue incluse ou pas.

De plus, pour pouvoir interpréter en quoi consistait les professions, dans le cadre de la Portaria n.º 12/2010 du 7 janvier on se rapportait aux codes APE de chaque profession, à partir du 1^er janvier 2020 on devra se conformer aux Códigos da Classificação Portuguesa de Profissões (CPP) qui décrivent en détail les fonctions exercées, ce qui n’apparaissait pas aussi en détail avec l’équivalent des codes APE.

Il y a des catégories qui ont complètement disparu, par exemple celle des simples investisseurs:

-       La catégorie des investisseurs en tant que tel a complètement disparu. C’est-à-dire qu’une personne qui viendrait créer une simple SARL et qui en serait le gérant, à partir de janvier 2020 ne pourra plus bénéficier de ce statut RNH, ce qui était possible avant.

-       La catégorie des commissaires aux comptes et consultants fiscaux a également disparu.

-       D’autres catégories sont apparues, par exemple celle des agriculteurs et travailleurs qualifiés dans l’agriculture et la production animalière, orientée vers le marché.

-       Ou bien celle des travailleurs qualifiés de l’industrie, la construction et artifices, incluant notamment les travailleurs qualifiés de la métallurgie…

-       Ou bien celle de Directeur-général et gestionnaire exécutif d’entreprises.

C- Encadrement de la preuve de l’exercice de la profession

 

A compter du 1^er janvier 2020, les candidats qui seront intéressés à soumettre le dossier à l’administration fiscale devront prouver un certain nombre de qualification obtenue ou bien devront prouver qu’ils ont cinq ans d’expérience professionnelle dans le domaine.

Dans la version de la Portaria 12/2010 du 7 janvier, il n’existait aucune limitation quant à la preuve de l’exercice de la profession ni aucune obligation d’expérience professionnelle préalable, il fallait juste prouver l’existence préalable de l’exercice de la profession.

D - Applicabilité

 

La Portaria n.º 230/2019 du 23 juillet n’entrera en vigueur qu’à partir du 1^er janvier 2010 et n’aura aucune applicabilité rétroactive.

Ainsi toutes les personnes déjà admises au statut RNH le conserveront tel quel. Et également toutes les personnes qui demanderont jusqu’en mars 2020 ce statut pour l’année 2019, la nouvelle Portaria ne s’appliquera pas.

Il en est de même pour toutes les personnes dont le statut RNH déjà octroyé mais qui se trouverait suspendu lors de l’entrée en vigueur de la Portaria n.º 230/2019 du 23 juillet.

L’article ci-dessus n’est en aucun cas une consultation juridique.

Bien cordialement,

Francisca Isabel Martins

Lisbonne, 15-08-2019

 

 

 

 

 Changements relatifs à la durée des baux à usage d’habitation au Portugal et avantages fiscaux pour les propriétaires

 

Quels sont les changements pour 2019 en ce qui concerne le bail d’habitation

Dans le cadre de la publication le 15 janvier dernier du Decreto da Assembleia da República n.º 266/XIII publié au Diário da República numéro 45 II Série – A, est en vigueur depuis le 16 janvier un ensemble d’altérations relatives aux baux d’habitation.

A – Durée du bail à usage d’habitation

Depuis l’entrée en vigueur, le bail à usage d’habitation a une durée minimale d’un an et maximale de 30 ans. C’est une révolution car avant l’entrée en vigueur de cette loi, la durée du bail pouvait être inférieure. Le législateur a également prévu que le renouvellement automatique du bail ne pourrait être inférieur à  une durée de trois ans, ce qui implique que si le propriétaire ne s’oppose pas au renouvellement automatique dans le délai imparti dans le cadre du bail original et qui figure au contrat et bien le contrat se renouvellera pour trois ans sans qu’il puisse s’y opposer.

C’est ainsi depuis le 16 janvier 2019, le propriétaire n’a plus le choix de la durée du renouvellement du bail.

Evidemment si le locataire ne paye pas son loyer ou bien viole gravement les stipulations du contrat de bail, le propriétaire pourra faire cesser le bail et procéder à son expulsion avant que ce soit écoulée la période de trois ans, sinon il est poings et pieds liés.

Pour le Portugal c’est un sacré changement, en effet avant l’entrée en vigueur de cette loi, il n’y avait pas de période minimum de renouvellement pour la location à usage d’habitation.

Il existe néanmoins des exceptions, par exemple lorsque le propriétaire a besoin de ce bien pour son habitation personnelle ou bien celui de ses descendants directs ou bien lorsqu’il doit faire des travaux de rénovation importants.

Cette disposition ne s’applique qu’au bail à usage d’habitation permanente, elle ne s’applique pas à une location saisonnière, touristique, à un étudiant, etc…

En revanche le locataire peut toujours s’opposer à la rénovation automatique de son bail d’un an en prévenant le propriétaire avec trois mois d’avance.

Et il pourra toujours dénoncer son bail, à partir du moment où il a fait un tiers de la durée de celui-ci en donnant au propriétaire le préavis applicable en fonction de la durée du bail.

Et il était prévu, avant l’entrée en vigueur de ces dispositions que si le locataire ne donnait pas son préavis légal et bien il devait indemniser le propriétaire du même montant et maintenant si le locataire s’oppose à la rénovation automatique du bail au motif qu’il a perdu son emploi, qu’il a souffert un accident et devient invalide ou en cas de décès du locataire ou bien de la personne avec qui il vivait en économie conjointe depuis plus d’un an et bien il n’aura pas à verser le préavis non réalisé au propriétaire.

B – Injonction de payer applicable aux baux

Avec l’entrée en vigueur de la législation supra mentionnée, a été créée une injonction en matière locative qui permet au locataire, lorsque le propriétaire ne réalise pas les travaux imposés par une entité administrative dans le local habité, qu’il puisse les réaliser et ensuite en forcer le remboursement lorsque le propriétaire ne veut pas le faire.

Il est évident que des garde-fous ont été créés pour éviter les abus, il faut donc, entre-autre, que le locataire exhibe l’imposition officielle pour réaliser les travaux que le propriétaire n’a pas fait volontairement.

Et lorsque le propriétaire veut réaliser des travaux et compte-tenu de l’amplitude de ceux-ci, le locataire ne peut rester dans le local, le propriétaire doit le reloger à ses frais et pendant cette durée le bail se suspend.

C – Sanction applicable au harcèlement fait au locataire par le propriétaire ou par toute personne qui le représente

C’est une nouveauté dans la législation portugaise le harcèlement fait au locataire par un propriétaire est clairement sanctionné. Et ce qui est considéré comme harcèlement c’est le comportement illégitime d’un propriétaire ou de celui qui le représente ou de tiers intéressés dans l’acquisition ou la commercialisation du local, qui, avec l’objectif de provoquer la libération du local, perturbe, affecte, limite la dignité du locataire, sous-locataire ou des personnes qui résident avec lui en les assujettissant à une ambiance d’intimidation, hostile, dangereuse, dégradante, humiliante déstabilisatrice et le ou les empêche ainsi de jouir du local.

Le locataire pourra se plaindre à la mairie sur ce fondement qui devra intervenir pour constater les faits et il devra envoyer une lettre recommandée au propriétaire pour lui demander d’arrêter. Le locataire pourra également exiger au propriétaire le paiement de 20,00 euros par jour jusqu’à ce que celui-ci lui montre qu’il a tout fait pour faire cesser ce dont il se plaint. Le montant de la sanction pécuniaire journalière est augmenté de 50% lorsque le locataire est âgé de 65 ans et plus ou bien qu’il souffre d’une incapacité égale ou supérieure à 60%.

D – Avantages fiscaux pour les propriétaires

La lei n.º 3/2019 do 9 janeiro, publiée au Diário da República, Iª Série, n.º 6, prévoit des taux d’imposition des revenus fonciers différents en fonction de la durée du bail. Il s’agit là d’une révolution car avant l’entrée en vigueur de cette loi (le 1er janvier 2019) et bien, le taux était fixe et de 28%.

Depuis le 1er janvier 2019 et pour les nouveaux baux et respectives reconductions tacites ou bien pour les reconductions de baux déjà existants, les revenus du foncier sont assujettis aux taux annuels suivants:

a)    Pour un bail dont la durée initiale est égale ou supérieure à deux ans et inférieure à cinq ans, le taux d’imposition auquel ces revenus sont assujettis est de 26% annuel. Et à chaque reconduction pour la même période et bien le taux d’imposition baisse de 2% jusqu’au seuil de 14% annuel si le même bail se prolonge dans le temps.

b)    Pour un bail dont la durée initiale est égale ou supérieure à cinq ans et inférieure à dix ans, le taux d’imposition auquel ces revenus sont assujettis est de 23% annuel. Et à chaque reconduction pour la même période et bien le taux d’imposition baisse de 5% jusqu’au seuil de 14% annuel si le même bail se prolonge dans le temps.

c)    Pour un bail dont la durée initiale est égale ou supérieure à dix ans et inférieure à vingt ans, le taux d’imposition auquel ces revenus sont assujettis est de 14% annuel.

d)    Pour un bail dont la durée initiale est supérieure à vingt ans, le taux d’imposition annuel de ce revenu est de 10% annuel.

 

J’attire l’attention des lecteurs sur un aspect pratique, si le contribuable qui perçoit ces revenus fonciers est un résident fiscal portugais, il a la possibilité de faire fusionner ses revenus du foncier avec ses revenus du travail et donc si le résident n’a que des revenus fonciers et bien cela signifie en pratique qu’il peut les faire imposer au taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

En fonction du taux d’imposition de la tranche dans laquelle se situeront les revenus du contribuable, il pourra être parfois plus intéressant d’assujettir les revenus fonciers à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

 

Ex : En 2018, le contribuable a perçu au titre de revenus fonciers le montant de 2.000,00 euros et bien il a deux options ou bien il assujetti ce montant au taux fixe de 28% qui est le taux d’imposition autonome pour l’année 2018 ou bien il englobe ces revenus dans ceux du travail s’ils ne sont pas très élevés et soumet le tout à la tranche de l’impôt sur le revenu qui dans les premiers échelons est inférieur à 28%.

 

Ex : En 2019, le contribuable résident au Portugal a la même option mais comme le taux d’imposition des revenus fonciers a baissé il est fort probable que dans la majorité des cas, il sera plus intéressant fiscalement de faire imposer ces revenus de forme autonome aux taux d’imposition supra-mentionnés aux a) b) c) ou d).

L’article ci-dessus n’est en aucun cas une consultation juridique.

Bien cordialement,

Francisca Isabel Martins

Lisbonne, 02-02-2019

Installation au Portugal - questions/réponses

 Réponses aux diverses questions que toute personne qui investit au Portugal se pose

1 – Quel est le montant de l’équivalent des droits de mutation au Portugal, lors d’un achat immobilier.

Au Portugal, lors d’un achat immobilier, l’acheteur paiera directement à l’administration fiscale et avant de passer chez le notaire deux impôts:

a)     IMT qui est un impôt progressif fonction du montant de l’achat et du fait de la destination de l’achat, s’il s’agit d’une résidence permanente ou pas. Il y a donc deux tableaux.

Le premier tableau s’applique à un achat de résidence principale

Prix achat du bien	Taux	Abattement
Jusqu’à 92.407,00 €	0%	0,00 €
au-delà de 92.407,00 € jusqu’à 126.403 €	2%	1.848,14 €
au-delà de 126.403,00 € jusqu’à 172.348 €	5%	5.640,23 €
au-delà de 172.348,00 € jusqu’à 287.213 €	7%	9.087,19 €
au-delà de 287.213,00 € jusqu’à 574.323 €	8%	11.959,32 €
au-delà de 574.323,00 €	6%	0,00 €

 

 

 

 

Le deuxième tableau à une résidence secondaire ou locative

Prix achat du bien	Taux	Abattement
Jusqu’à 92.407,00 €	1%	0,00 €
au-delà de 92.407,00 € jusqu’à 126.403 €	2%	924,07 €
au-delà de 126.403,00 € jusqu’à 172.348 €	5%	4.716,16 €
au-delà de 172.348,00 € jusqu’à 287.213 €	7%	8.163,12 €
au-delà de 287.213,00 € jusqu’à 550.836 €	8%	11.035,25 €
Au-delà de 550.836,00 €	6%	0,00 €

 

 

 

b)    IS qui est un impôt fixe correspondant à 0,8% du montant de l’achat immobilier.

Ces deux impôts se payent avant d’aller chez le notaire et directement à l’administration fiscale portugaise. Il n’y a aucun autre impôt à payer lors de l’achat.

2 – Qu’est ce que l’acheteur paye chez le notaire portugais lors de l’achat d’un bien pour résidence (principale ou secondaire)?

Il ne paiera que deux montants:

a)     les honoraires du notaire pour la réalisation de l’acte notarié dont le montant varie en fonction de l’achat entre € 175,00 + TVA et 800,00 +TVA. En effet c’est l’avocat qui prépare tout le dossier, fait les recherches, rédige le compromis et accompagne son client jusqu’au notaire, le notaire ne signe que l’acte notarié.

b)    Les frais d’enregistrement du bien au nom de l’acheteur qui s’élèvent à environ € 225,00.

3 – Existe-t-il un droit de préemption au Portugal?

Le droit de préemption de la mairie n’existe qu’à Lisbonne et Porto et dure 10 jours ouvrés. Il n’est quasiment jamais exercé par la mairie.

4 - Après l’achat, existe-t-il l’équivalent d’une taxe foncière ou taxe d’habitation à payer ?

Au Portugal, il n’y a pas de taxe d’habitation.

La taxe foncière se paye annuellement et c’est celui qui est propriétaire du bien au 31 décembre qui la paye.

L’assiette qui sert de base au calcul de la taxe foncière n’est pas le prix d’achat du bien mais la valeur attribuée par l’administration fiscale portugaise à ce bien, cette valeur est dans, 99% des cas, bien inférieure au montant de l’achat, de plus le taux de cette taxe varie entre 0,3% et 0,8% sur tout le territoire portugais.

Donc le montant annuel à payer, au titre de la taxe foncière est généralement bas.

5 – Location d’un bien acheté

Si le propriétaire veut, après son achat mettre son bien sur le marché de la location non saisonnière, il faudra qu’il enregistre «on-line», sur le site de l’administration fiscale portugaise, son contrat et le taux de l’impôt annuel appliqué aux loyers perçus est de 28%.

6 – Statut Résident Non Habituel au Portugal qu’est-ce-que c’est ?

Il s'agit d'un statut fiscal qui peut être demandé par toute personne recevant une pension venant du secteur privé (cela peut être une retraite ou un autre type de pension) mais pour cela elle devra, au préalable, remplir 4 conditions cumulatives qui sont les suivantes :

a)     Obtenir un numéro d’identification fiscale (c’est moi qui m’en occupe).

b)    Ne pas avoir été considéré comme résident au Portugal durant l’une des cinq années antérieures à la demande.

c)     Résider au Portugal au moment de la demande (dans le cadre d’un achat ou d’une location).

d)    S’engager à y résider au moins 183 jours par an, consécutif ou non.

L’avantage qui est concédé au candidat qui obtient ce statut est celui de ne pas payer d’impôts sur le revenu provenant de la pension, pendant 10 ans non renouvelable.

7 – Constitution d’une société commerciale au Portugal, notamment l’équivalent de la S.A.R.L., quels sont les coûts ?

• Pour constituer l’équivalent d’une SARL ou d’une EURL, c’est une procédure qui peut se faire en quelques heures avec ou sans la présence des associés.
• Il n’y a pas d’intervention d’un notaire, c’est un acte sous seing privé.
• L’indication d’un expert-comptable est obligatoire lors de la constitution. Le coût moyen mensuel d’un expert-comptable pour ce type de société est de € 180,00 + TVA.
• Tous les associés devront être titulaires d’un NIF (Número de Identificação Fiscal) s’il s’agit de personne physique ou de NIPC (Número de Identificação de Pessoa Coletiva), s’il s’agit d’une personne morale.
• Le capital minimum est de 1 euros par associé, donc s’il n’existe qu’un associé, le capital minimum sera de 1 euro.
• Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.
• Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport.
• Le gérant ne peut être qu’une personne physique et il est solidairement responsable, au même titre que la société, des dettes à la Sécurité Sociale et au Trésor Public portugais.
• La société constituée sera soumise à l’impôt sur les sociétés dont le taux d’imposition est de 21%.
• En ce qui concerne le taux des charges sociales, il est fixe, c’est 23,75% du salaire brut versé au salarié, à payer par l’entreprise et 11% du salaire brut versé au salarié, à payer par le salarié. En tout 34,75% du salaire brut d’un salarié.
• L’ouverture du compte bancaire de la société se fait après la constitution.

Les frais de constitution sont de € 350,00 à payer lors de la constitution et de € 75,00 euros à payer pour que les associés choisissent la dénomination de la société (certificado de admissibilidade de firma).

 

Bienvenue au Portugal

Lisbonne, 25-01-2017